Conditions générales de vente

1. Parties et champ d'application

Le service Kapitaine est fourni par la société L'OURS DU MARKETING, SASU au capital de 500,00 €, dont le siège est situé 15 rue du Chalet, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 855 929, TVA intracommunautaire FR73930855929 (« l'éditeur »), au client professionnel qui souscrit une offre (« le client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. L'utilisation du service est en outre régie par les conditions générales d'utilisation (« CGU »), et le traitement des données personnelles pour le compte du client par l'accord de traitement des données mentionné à l'article 12. Pour l'offre Sur mesure, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir en cette qualité ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas.

2. Offres et prix

Essentiel : 69 € HT par mois, ou 690 € HT par an.
Marque blanche : 99 € HT par mois, ou 990 € HT par an.
Sur mesure : au-delà de 50 comptes publicitaires, prix et conditions fixés par devis.

Le contenu et les limites de chaque offre (nombre de comptes publicitaires connectés, stockage) sont décrits sur la page tarifs à la date de souscription. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Lorsqu'une limite est atteinte, l'ajout de nouveaux éléments est bloqué jusqu'au passage à une offre supérieure ; aucun dépassement n'est facturé et les données existantes restent accessibles.

3. Essai gratuit et souscription

Les offres Essentiel et Marque blanche peuvent être essayées gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire. L'essai n'engage le client à rien : à son terme, l'accès est interrompu s'il ne confirme pas d'offre.
Le contrat est formé lorsque le client confirme une offre et une périodicité (mensuelle ou annuelle) depuis l'application ou par écrit auprès de l'éditeur, ou, pour l'offre Sur mesure, lorsqu'il accepte le devis. L'acceptation des présentes CGV est alors requise.
L'abonnement prend effet à la date de confirmation, qui ouvre la première période de facturation.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période (mois ou année). Les factures sont transmises par e-mail et restent consultables dans l'application.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par prélèvement, selon les modalités indiquées sur la facture. Le paiement en ligne par carte n'est pas encore proposé. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
En cas de non-paiement à l'échéance, l'éditeur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'accès au service jusqu'au paiement complet. La suspension ne supprime aucune donnée et ne dispense pas le client des sommes dues.

5. Évolution des prix

L'éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'à compter de la période suivante. Le client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet ; à défaut, le nouveau prix est réputé accepté.

6. Changement d'offre

Passage à une offre supérieure (ou d'une périodicité mensuelle à annuelle) : possible à tout moment, avec effet immédiat. La différence de prix est facturée au prorata du temps restant sur la période en cours.
Passage à une offre inférieure : possible à tout moment, avec effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement. Le client s'assure que son usage respecte alors les limites de la nouvelle offre ; à défaut, les dispositions de l'article 2 sur les limites s'appliquent.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an, selon la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement, à chaque échéance, pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

8. Résiliation

Par le client : à tout moment, depuis l'application lorsque cette fonction est disponible ou par e-mail à contact@kapitaine.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf résiliation motivée par un manquement de l'éditeur.
Pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment un défaut de paiement ou une violation des CGU), non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour manquement de l'éditeur, le client est remboursé de la part des sommes versées correspondant à la période non exécutée.
Par l'éditeur, en cas d'arrêt du service : l'éditeur peut mettre fin au service moyennant un préavis de 90 jours, en remboursant la part des sommes versées correspondant à la période non exécutée.

9. Données en fin de contrat

Les administrateurs du client peuvent exporter à tout moment l'ensemble des données de leur espace (format JSON) depuis Paramètres › Données, y compris jusqu'à la fin de l'abonnement.
À la fin de l'abonnement, les données sont conservées pendant 30 jours, période pendant laquelle le client peut en demander l'export. Elles sont ensuite supprimées définitivement, et purgées des sauvegardes dans les 30 jours suivants.
Le client peut demander la suppression anticipée de ses données à tout moment (voir suppression des données).
Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale (10 ans).

10. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité du service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées et après information des clients lorsqu'elle est planifiée. Aucun niveau de service contractuel (SLA) n'est garanti, sauf stipulation expresse d'un devis Sur mesure. Le support est assuré par e-mail à contact@kapitaine.com.

11. Responsabilité

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les comptes publicitaires et les contenus qu'il connecte ou dépose, et garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Les publicités publiées depuis Kapitaine sont créées en pause et ne sont diffusées qu'après leur activation par le client. L'éditeur n'est pas responsable des décisions de diffusion publicitaire (activation, contenu, ciblage, budget), ni des performances des campagnes, ni des décisions prises sur la base des indicateurs affichés.
L'éditeur n'est pas responsable des indisponibilités, limitations, modifications ou refus des interfaces de Meta, Google et Canva, ni des conséquences d'une révocation d'accès par ces plateformes.
L'éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au client ou d'opportunité.
Toutes causes confondues, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles et accord de traitement (DPA)

Pour les données personnelles que le client traite sur ses propres clients dans l'application, le client est responsable du traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement sur ses instructions. L'accord de traitement des données (DPA) qui précise ces engagements (objet, durée, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données) fait partie intégrante du contrat et est intégré par référence aux présentes CGV ; il est fourni sur simple demande à contact@kapitaine.com. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Dispositions générales

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail aux administrateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la période suivante ; le client qui les refuse peut résilier son abonnement avant leur prise d'effet.
Le client ne peut céder son contrat sans l'accord préalable de l'éditeur. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.

15. Contact

L'OURS DU MARKETING (Kapitaine), 15 rue du Chalet, 75010 Paris — contact@kapitaine.com